Prix unique du livre numérique, suite et pas fin

La Commission mixte paritaire a décidé, ce 4 mai, d’imposer aux revendeurs situés sur un territoire étranger, mais vendant en France, d’être soumis à la législation des revendeurs basés en France. Ainsi, Apple, Google et Amazon seront donc sommés d’appliquer les prix fixés par les éditeurs, sans pouvoir effectuer de remises ainsi que cela peut être appliqué outre-Atlantique. Cependant, la plus grande difficulté de ce texte sera la mise en application de la loi et surtout par quels moyens pourra-t-on imposer le respect de cet article, en particulier à Amazon ?

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Après le compromis auquel sont parvenus les sénateurs et les députés, la loi sur le prix unique du livre numérique sera maintenant soumise au vote de l’Assemblée nationale, le 17 mai.

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— Vincianne D'Anna

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