Loi sur le prix unique en France

Voilà, c’est officiel en France, le prix du livre numérique fixé par l’éditeur s’applique à tous les revendeurs, publication au Journal Officiel.

Avec ces dispositions, ce prix unique du livre numérique s’impose aussi bien aux «personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France» qu’aux «personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France». En ligne de mire Amazon, Apple, Google ou n’importe quel distributeur qui propose des livres à des acheteurs français.

« En pratique, le texte impose la création d’une base tarifaire accessible à ces intermédiaires commerciaux, et vise aussi bien les œuvres vendues par téléchargement que par streaming. Dernier élément, le prix unique couvre aussi bien les livres aux contenus imprimables que le livre enrichi avec des éléments accessoires multimédias, musiques et images animées. Des éléments qui devront être «complémentaires du livre», «destinés à en faciliter la compréhension» précise le texte, afin d’éviter de frapper de cette obligation d’autres secteurs comme le jeu vidéo. »

Ces Livres interactifs, comme les ebooks homothétiques bénéficieront, en janvier 2012, d’une TVA à 7% ou à 5.5% si les professionnels de l’édition réussissent à faire changer d’avis le gouvernement. Seuls les livres applications sont tenus en dehors du périmètre de la loi sur le prix unique du livre numérique.

Source: Aldus

— Vincianne D'Anna