L’impact de la réforme fiscale 2012 sur la taxation des droits d’auteur en Belgique
Décidément les dernières mesures votées par le gouvernement n’épargneront personne, y compris les auteurs ! Pour rappel, la dernière modification du droit d’auteur était particulièrement clémente avec les auteurs résidents belges (en personne physique) puisque ces revenus étaient considérés comme des revenus mobiliers moyennant certaines conditions.
Jusqu’à présent et pour un montant de maximum 53.020 euros, seule une taxe de 15% était prélevée à la source et payée directement par l’éditeur. En outre, ce taux pouvait encore être déduit de charges réelles ou forfaitaires. La gestion des revenus du droit d’auteur était donc grandement facilitée pour de nombreux auteurs puisqu’ils n’étaient pas tenus de mentionner leurs revenus mobiliers de droits d’auteurs dans leur déclaration fiscale.
Récapitulatif de la taxation en vigueur
| Revenus | % de frais forfaitaires | Taxation |
| De 0 à 14.140 € | 50% | Exemple : Un auteur doit percevoir 10.000€ de revenus de droits d’auteurs en 2011. > Frais forfaitaires : 50% X 10.000 = 5.000 € > Montant imposable : (10.000€ – 5.000€) = 5.000€ > Précompte à payer par l’éditeur : 5.000€ X 15% = 750€ > Montant reçu par l’auteur : 9.250€ Taux de taxation réelle : 7,5% Pas de formalités pour l’auteur. |
| De 14.140 à 28.280 € | 25% | |
| De 28.280 à 53.020 € | 0% | |
| Au-delà de 53.020€ | Pas d’application | Trois possibilités : > revenus divers (33%) ; > revenus professionnels (taux progressif) > revenus mobiliers (15%) (néanmoins souvent refusé par le fisc). |
Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2012 ?
Tout d’abord, fort heureusement, l’augmentation du précompte mobilier et la cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers de plus de 20.000€ ne concernent pas le droit d’auteur !
En effet, comme le souligne la revue Fiscalnet, « les revenus perçus pour des droits d’auteur restent soumis au taux distinct de 15% » et restent soumis à l’obligation d’une retenue de précompte mobilier à la source, puisque la réforme fiscale de janvier n’a pas touché l’article sur le droit d’auteur. En outre, la cotisation supplémentaire de 4% ne les concerne pas, car elle ne vise que les dividendes et les intérêts.
Par contre, un élément qui a changé concerne l’obligation pour les auteurs de « mentionner les droits d’auteur dans la déclaration fiscale annuelle, et cela, même s’ils ont fait l’objet de la retenue du précompte mobilier ».
Or ce changement n’est pas neutre d’un point de vue fiscal puisque tous les revenus mentionnés sur la déclaration fiscale sont pris en compte dans le calcul des additionnels communaux.
En conclusion, voici donc ce qui change :
- Pas d’augmentation du taux de précompte
- Pas de cotisation de 4% à payer
- Obligation de déclarer TOUS les revenus du droit d’auteur dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques (déclaration 2013 – revenus de 2012).
- Augmentation légère de l’impôt sur les revenus de droits d’auteurs via les additionnels communaux.
Plus d’infos à ce sujet :
- Informations sur les additionnels communaux : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/ipptc/ipptc.htm
- Nouvelles mesures fiscales 2012 : le point pour les auteurs (SACD) : http://www.sacd.be/La-taxation-des-droits-d-auteurs
— Thibault Léonard
