TVA réduite : la Commission européenne attaque la France et le Luxembourg

Nouvelle étape dans le dossier du taux réduit de TVA sur le livre numérique, qui oppose la France et le Luxembourg à la Commission européenne. Celle-ci réaffirme son intention de ne pas transiger sur une question de principe.

Dans un communiqué publié ce jeudi 21/02/13, Bruxelles défère la France et le Luxembourg devant la Cour européenne de justice à propos de l’application du taux réduit de TVA sur les livres numériques. Ce non-respect de la législation européenne représente selon la Commission une grave distorsion de concurrence.

Rappel des faits

En juillet dernier, la Commission européenne avait effectivement lancé une procédure à l’encontre de la France et le Luxembourg qui appliquent des taux inférieurs – respectivement de 5,5% et de 3% – à la TVA prévue et qui par conséquent enfreignent la règlementation européenne en vigueur.

Cette distorsion de concurrence avait provoqué les réactions des autres états européens, dont le Royaume-Uni, la Pologne et les Pays-Bas qui auraient dénoncé ces pratiques auprès de la Commission, selon Les Échos. De fait, plusieurs acteurs-clés du livre numérique (Amazon, Apple, Barnes & Noble, Kobo et Sony) ont installé stratégiquement le siège de leur librairie numérique européenne au Luxembourg.

Qu’en pense la Belgique ?

Le PILEn, l’association interprofessionnelle du livre, se déclare en faveur de l’alignement de la TVA du livre numérique sur celle du livre papier. Son président, Philippe Goffe, évoque deux raisons : « Tout d’abord, une raison de principe : le livre numérique est un livre. Il n’est pas seulement un service, mais aussi et surtout un contenu. Dans ce cas, pourquoi lui imposer une surtaxe ? De plus, le marché belge n’est pas du tout concurrentiel, avec ses 21% de TVA, par rapport au marché français, dont il dépend fortement. Cette deuxième raison ralentit le développement du livre numérique en Belgique, et pose la question de l’harmonisation nécessaire des pratiques dans les zones linguistiques homogènes. Cela vaut d’ailleurs aussi pour le livre papier et son prix public, il faut le souligner. Le combat en faveur d’un taux de TVA réduit au niveau européen, quel que soit le support, est donc pertinent, et puisqu’il s’agit d’une matière fédérale, nous souhaiterions que la Belgique prenne position. À un niveau plus personnel, en tant que libraire, il est évident que nous avons beaucoup de mal à proposer des ebooks à ce taux de TVA. Bien sûr, nous pouvons transiter par des acteurs français, mais, je le répète, ce n’est évidemment pas la meilleure façon de favoriser le développement du marché belge. »

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— Stéphanie Michaux

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Stéphanie Michaux

Digital publishing professional

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