Décret de la Communauté française du 19 octobre 2017 relatif la protection culturelle du livre

Vue d’ensemble

Le livre de langue française en Belgique représente un marché de plus de 240 millions d’euros.  C’est donc un secteur majeur de création, avec notamment la bande dessinée, le livre jeunesse, la littérature. C’est aussi un vecteur important de la connaissance scientifique et technique, le support pédagogique principal et un élément clé du débat démocratique.

La loi française sur le prix unique du livre, dite loi Lang, date de 1981. Depuis, d’autres pays européens dont l’Allemagne et les Pays-Bas ont légiféré sur le « prix du livre » prouvant ainsi qu’une régulation permet d’assurer une création et une distribution de qualité. À l’inverse, les pays qui ne pratiquent pas de régulation se trouvent confrontés à des phénomènes de concentration préjudiciables à la liberté d’expression et à la diversité culturelle.

Depuis 1981, pas moins de 19 projets de lois ont tenté de réguler le prix du livre en Belgique sans jamais atteindre l’étape finale. Il aura fallu la 6e réforme de l’État de 2014 pour permettre aux Communautés de légiférer sur le sujet. En effet, cette dernière réforme a confié aux communautés et régions la réglementation des prix dans les matières qui relèvent de leurs compétences. La Communauté flamande (décembre 2016) puis la Communauté française (octobre 2017) ont donc décidé d’ouvrir ce chantier. En FWB, c’est la Ministre Milquet qui a lancé le processus répondant ainsi de manière positive aux avis répétés du Conseil du livre et aux demandes d’associations professionnelles. C’est finalement la Ministre Greoli qui a repris le flambeau et mené le projet à bon port jusqu’au vote unanime du Parlement.

L’objectif majeur du décret :

L’accessibilité du livre et sa protection comme bien culturel

L’article 1er du décret énonce clairement l’objectif culturel : « Préserver la pluralité des canaux de vente et la diversité de la création afin de garantir au public le maintien d’une offre de livres diversifiée, accessible et qualitative. » C’est donc un décret à l’avantage des lecteurs et non, comme on le dit parfois, un décret servant uniquement l’intérêt des professionnels du livre.

La FWB a construit ce texte en concertation intense avec les opérateurs du livre (depuis les auteurs jusqu’aux détaillants) ; une concertation qui aura pris plus de 2 ans pour boucler un texte basé sur un large consensus. Constatant l’imbrication culturelle et économique majeure du marché du livre belge avec le marché du livre français, la FWB a profité de ce travail législatif pour y inscrire également la disparition du mark-up (autrement mal nommé « tabelle »). La tabelle est cette majoration des prix (pouvant aller jusqu’à 15% du prix initial) d’une bonne part des livres importés de France qui représentent 70% du marché francophone du livre en Belgique.

En pratique

Ce décret de protection culturelle du livre, c’est :

1. amener une juste concurrence entre librairies, grandes surfaces, chaînes et sociétés de vente en ligne en limitant la pratique des remises créant ainsi les conditions de soutien à l’existence et au développement d’un réseau de librairies indépendantes sur tout le territoire et donc une qualité de services auprès des collectivités et du lecteur final ;
2. par le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes, soutenir la création, la diversité éditoriale et maintenir le livre accessible partout et pour tous ;
3. mettre un terme à la « tabelle » pour permettre aux lecteurs belges d’acheter tous les livres au même prix que les lecteurs français et favoriser une plus grande égalité des pratiques commerciales accessibles entre les détaillants de livres situés en Belgique d’une part et les sociétés de vente en ligne implantées à l’extérieur de nos frontières ou les librairies françaises situées juste au-delà de nos frontières d’autre part.

Le décret :

• restitue à l’éditeur (ou à l’auteur en cas d’auto-édition) la maîtrise du prix du livre ;
• couvre aussi bien les livres imprimés que les livres numériques ;
• tient compte des spécificités de la production des éditeurs en FWB (bande dessinée, livres juridiques).

Il est entré en vigueur au 1er janvier 2018, mais prévoit une période transitoire pour permettre la détabellisation.

Ce que le décret met en place concrètement

1. À partir du 1er janvier 2018, des remises identiques partout sur le prix du livre (le prix de base doit être fixé par l’éditeur – ou l’importateur jusqu’au 31/12/2020) pendant une période de 2 ans à dater de la première mise en vente (1 an pour les BD et 6 mois pour les livres millésimés), soit :

   – 5% maximum pour le public ;

   – 15% maximum pour les bibliothèques, les écoles, centres de formation et autres organismes dont l’objet social relève de l’éducation, de l’alphabétisation, etc. ;

   – 25% maximum pour les ventes aux écoles de manuels scolaires, au sens strict.

2. Pendant une période transitoire de 3 ans : la disparition progressive de la tabelle (principaux concernés les importateurs/distributeurs qui tabellisent, soit Interforum et Dilibel)  selon le calendrier suivant :

   – en 2018, statu quo ;

   – en 2019, tabelle maximale de 8% ;

   – en 2020, tabelle maximale de 4% ;

   – ensuite plus de tabelle pour les nouveautés, les réimpressions et les rééditions à partir de 2021.

Ce n’est qu’un début…

L’État fédéral conservant des compétences résiduaires pour les matières et les institutions biculturelles dans la région de Bruxelles-Capitale, la prochaine étape consiste à conclure courant 2018 un accord de coopération avec la Communauté flamande et l’État fédéral pour permettre l’application des deux décrets (flamand et francophone) sur Bruxelles.

Restera également :

1. à désigner et à financer (montants inscrits dans le budget 2018) l’organisme chargé de récolter et de publier en ligne les informations indispensables à la commercialisation des livres (prix de vente, nom de l’éditeur, de l’auteur, du traducteur, la date de publication et de mise en vente auprès du consommateur final, la date d’entrée en vigueur du nouveau prix en cas de modification, la date d’expiration au terme de laquelle le prix réglementé n’est plus dû, les numéros d’identification du livre, etc.) ;
2. à nommer les membres du comité d’accompagnement chargé
   • de la mise en œuvre et notamment de l’évaluation de l’efficacité et des effets du présent décret sur le secteur du livre,
   • de répondre aux questions des associations professionnelles,
   • d’accompagner et d’évaluer la détabellisation progressive,
   • de proposer au gouvernement des mesures d’accompagnement ;
3. à créer, auprès de l’administration, une commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges ;
4. à communiquer sur ce décret auprès des acteurs du livre et du public ; une Foire aux questions est par ailleurs accessible sur la page Facebook dédiée au sujet.

Prix fixe du livre en Fédération Wallonie-Bruxelles

Une page Facebook proposant de l’information sur le décret « prix fixe du livre » a été lancée la semaine passée. Elle publie les questions posées par les acteurs du secteur et les réponses apportées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. N’hésitez pas à vous abonner et à y déposer vos questions. Cette « Foire aux questions » est une initiative du Service du livre de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

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— Rédaction