TVA : La Commission européenne demande des comptes à la France et au Luxembourg
La Commission européenne a récemment entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la France et du Luxembourg qui appliquent des taux de TVA réduits aux ebooks, à l’encontre de la législation européenne.
En effet, les taux de TVA appliqués aux livres numériques en France et au Luxembourg sont respectivement de 7 et 3%. Or, les taux de TVA réduits autorisés par le droit européen ne s’applique qu’à une liste de biens et de services précis. Le téléchargement d’ebook, ne figurant pas dans cette liste, ne peut donc pas légitiment prétendre à un taux de TVA réduit et ne peut être assimilé à un service, le livre étant avant tout et quel que soit son support, une création intellectuelle.
Dans la mesure où le téléchargement de livres numériques peut se faire aisément d’un état européen à l’autre grâce à internet, l’application de ce taux réduit par certains pays engendre des distorsions de concurrence entre les états membres de l’Union. A titre d’exemple, le taux de TVA appliqué à Chypre est de 17% et de 27% en Hongrie.
Par l’envoi de ces lettres de mise en demeure, la Commission européenne attend des pays concernés qu’ils expliquent leurs positions. La procédure prévoyait que les pays concernés demandent l’accord préalable des institutions avant la mise en place d’un tel taux de TVA. Paris assure vouloir soutenir l’essor du numérique tout en protégeant le livre papier et a pour se faire fixé un taux de TVA identique aux deux supports anticipant ainsi les mesures de la CE qui avait annoncé dans sa communication du 6 décembre 2011 vouloir arriver à une convergence des taux de TVA applicables aux livres papier et numériques au nom de la neutralité fiscale. Bien plus encore, pour les autorités françaises, cette mesure avait pour objectif de permettre au marché du livre numérique de décoller grâce à une offre attractive puisque les consommateurs réclament des livres dématérialisés 20 à 30% moins cher que leurs équivalents papier.
— Stéphanie Michaux
