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Droit & fiscalité

Focus sur la loi élargissant le dépôt légal aux publications numériques

07/12/201807/12/2018 Jean Cheramy 3879 Views ADEB, Archimed, bibliothèque royale de Belgique, dépôt légal, droit, publications numériques, système intégré de gestion de bibliothèque

La loi qui élargit le dépôt légal aux publications numériques en ligne et hors-ligne a été déposée en mai par

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