Droit & fiscalité Questions & débats

Livre imprimé = livre numérique ? Un taux de TVA qui tranche en 2015

13/03/201509/10/2015 Gaëlle Noëson 4811 Views 20%, arrêté, CJUE, cour de justice européenne, Europe, France, législation ebook, marché unique numérique, mise en conformité, neutralité, SNE, TVA, UE

La semaine dernière, la Cour européenne de Justice se prononçait à propos du taux de TVA réduit appliqué par certains

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