Le prix unique du livre en Fédération Wallonie-Bruxelles
Bonne nouvelle !
Dans le cadre de la mise en œuvre du Décret relatif à la protection culturelle du livre (prix fixe), la Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL) réceptionne vos demandes d’intervention. Le formulaire pour introduire une plainte et solliciter de la CIREL, que ce soit pour une procédure de conciliation ou une procédure d’arbitrage, est en ligne.
Toutes les informations pratiques sont sur le site du Service général des Lettres et du livre de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Une page Facebook vous informe de l’actualité du décret et reçoit vos questions.
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— Rédaction
