Directive européenne : le droit d’auteur adapté au numérique ?
Nous l’évoquions déjà il y a deux mois, lorsque YouTube avait été reconnu coresponsable de violation des droits d’auteur par un tribunal autrichien. Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a finalement adopté la directive destinée à adapter le droit d’auteur aux réalités du numérique : elle devrait permettre aux auteurs et éditeurs de contenus de jouir d’une meilleure maîtrise de leurs productions, une fois celles-ci diffusées sur les grandes plateformes Internet. La version finale du texte ne sera connue que dans quelques mois, après les négociations entre Parlement européen, Commission européenne et Conseil européen. En attendant, Lettres Numériques revient sur les conséquences de la réforme en l’état actuel pour les métiers du livre et les entreprises de presse. Analyse.
Un texte phare et polémique
Largement adopté dans sa version amendée par 438 voix pour (226 contre et 39 abstentions), le texte avait été présenté dès 2016 au Parlement européen, et rejeté une première fois de justesse, au début du mois de juillet. Depuis son introduction, le projet de directive déclenche en effet les passions : dans le camp des « contre », on retrouve bien sûr les géants du Net tels que Google, YouTube et Facebook, à la tête d’une campagne intense de lobbying, mais aussi les défenseurs des libertés numériques, pour qui la directive représente une entrave à la libre circulation des idées et à la liberté d’expression. Dans le camp des « pour », on compte les industries culturelles, les médias et les artistes, qui se réjouissent aujourd’hui de voir renforcer certains de leurs droits, tout en appelant à aller encore plus loin.
Une rémunération plus juste pour les auteurs
Si les articles 11 et 13 ont fait couler beaucoup d’encre (nous en parlerons plus loin), il faut aussi relever les progrès réalisés en faveur des auteurs aux articles 14, 15 et 16 de la directive, largement salués par les associations d’éditeurs et les diverses sociétés d’auteurs.
- Article 14, amendement 80 : il reconnaît le droit à une rémunération proportionnelle pour les auteurs à travers toute l’Europe.
- Article 14, amendement 81 : les hébergeurs sont tenus de faire preuve de transparence en informant les auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres.
- Article 15, amendement 82 : un mécanisme d’adaptation des contrats sera mis en place pour garantir le droit individuel des auteurs à demander une rémunération additionnelle lorsque la rémunération de base est trop faible par rapport aux recettes et bénéfices tirés de l’exploitation de l’œuvre.
- Article 16, amendement 83 : il prévoit la mise en place d’un mécanisme de règlement des conflits.
Ces nouvelles dispositions, et notamment l’obligation de transparence permettront aux auteurs d’obtenir une plus juste rétribution pour la diffusion de leurs œuvres : ils pourront en effet déterminer si leur rémunération correspond bien aux revenus réels générés sur les plateformes, en ayant accès à des informations auparavant indisponibles.
Article 3 : un travail de recherche facilité pour les universités uniquement
L’étendue du droit de numérisation des œuvres prévue dans la directive permet aux organismes de gestion collective et aux institutions de gestion du patrimoine, telles que les bibliothèques, de procéder à la « confection de copies sous n’importe quel format ou média en utilisant l’outil, le moyen ou la technologie de préservation qui convient, à n’importe quel stade de la vie d’une œuvre » [extrait d’un des amendements de la directive]. Comme le souligne cependant Actualitté, les associations de bibliothèques telles que LIBER (Ligue des bibliothèques européennes de Recherche) regrettent le fait que le text and data mining (soit la fouille de textes et de données permises par un ordinateur) soit reconnu comme une exception au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données uniquement dans le cas des organismes de recherche (universités et instituts de recherche). L’article 3a prévoit cependant une exception facultative (c’est-à-dire que les États membres ne seront pas obligés de la transposer dans leur législation nationale) pour les organismes privés et le secteur public, à condition que les éditeurs ne proposent pas de licences. Or, c’est le cas aujourd’hui. Pour l’ADEB (association des Éditeurs belges), « la fouille de textes et de données à des fins commerciales doit être exclue car les éditeurs proposent des licences sur le marché pour ces utilisations. De cette manière, l’exception qui s’étendrait aux utilisations commerciales ne respecterait pas l’exploitation normale de l’œuvre et porterait préjudice de manière injustifiée aux intérêts des ayants droit. »
Les articles 11 et 13 au centre des débats
Pour Axel Voss (PPE, DE), rapporteur de la loi, la large approbation du texte représente une victoire pour les créateurs européens, qui ne doit pas faire craindre pour la perte de gratuité d’Internet : « Je suis convaincu qu’avec le recul, Internet sera aussi gratuit qu’aujourd’hui, que les créateurs et les journalistes gagneront une part plus équitable des revenus générés par leurs œuvres, et que nous nous demanderons pourquoi on en a fait tout un plat. » Cette déclaration fait écho aux inquiétudes des GAFA, groupes d’intérêt et défenseurs des libertés numériques pour lesquels deux articles posaient en effet question, soit les articles 11 et 13.
- L’article 11 : création d’un droit voisin pour les entreprises de presse
Pour rappel, le droit voisin au droit d’auteur, qui prévaut déjà dans l’industrie musicale en faveur des artistes interprètes et des producteurs, protège une personne physique ou morale qui n’est pas l’auteur d’une œuvre, mais qui a participé à sa création. Ainsi, les plateformes comme Google Actualités devront désormais payer des royalties aux entreprises de presse lorsqu’elles citeront un extrait de leurs articles. Les liens non accompagnés de texte ne sont pas soumis à cette règle et ils peuvent être accompagnés de « mots individuels », une désignation pour le moins floue qui devra être précisée au moment de la transposition de la directive dans les législations nationales des États membres.
- L’article 13 : systématisation du blocage automatique
C’était l’article le plus décrié par les défenseurs des libertés numériques. Déjà appliqué sur YouTube, le principe de blocage automatique obligera les géants du Net à retirer les contenus soumis au droit d’auteur diffusés par leurs utilisateurs, en recourant à des algorithmes. Les ayants droit peuvent ensuite décider de laisser le contenu en ligne, mais l’hébergeur devra leur reverser une partie des revenus générés par ce contenu. Pour certains, c’est un système de filtrage abusif, qui ne tient pas complètement compte des droits des utilisateurs en ce qui concerne les exceptions au droit d’auteur. En effet, celui-ci ne s’applique pas dans les cas de parodie ou de remix, par exemple. Pour Julia Reda, unique représentante du Parti des pirates allemand au Parlement européen et interviewée par Actualitté, cet article représente « un sévère coup porté à un Internet libre et ouvert. [Elle] oblige les sites et applications à installer des filtres à téléchargement, sujets aux erreurs. […]. [D] es contenus parfaitement légaux comme les parodies ou les memes seront considérés comme des infractions au [droit d’auteur]. » Pourtant, comme le précise Actualitté, le Parlement européen prévoit de mettre en place un service de réclamation afin d’identifier les cas abusifs et de les rectifier. Cette solution en aval devra d’ailleurs rester une exception : le texte, remodelé depuis sa première version en juillet, insiste sur l’importance d’éviter autant que possible l’utilisation de ce mécanisme de blocage, et ce, afin de réduire les risques de censure injustifiée. La plateforme et les auteurs ou ayants droit sont en effet invités à d’abord trouver un accord pour régler le litige qui les oppose.
En ce qui concerne le piratage d’audiobooks par exemple, qui augmente à mesure que la pratique prend de l’ampleur, cette nouvelle réglementation représente en tout cas une véritable avancée si elle est effectivement appliquée.
Un pas en avant et des questions en suspens
Grâce à cette réforme, des règles parfois déjà en place, mais pas toujours respectées seront désormais systématiques et uniformisées au niveau européen. La question de la faisabilité de certaines articles se pose encore, et devra être discutée au cours des négociations qui auront avoir lieu dans les prochains mois entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, avant que le texte définitif ne soit entériné par le Parlement. Un dernier volet que ne manquera pas de suivre Lettres Numériques.
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— Elisabeth Mol
