La rémunération des auteurs et des éditeurs reconnue pour la copie privée
Bonne nouvelle pour les éditeurs en Belgique : à la suite de l’avis favorable du Conseil d’État rendu cet été, l’arrêté royal du 29 août 2019 relatif au droit à la rémunération pour copie privée a été publié le 3 septembre dernier dans le Moniteur belge. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
La loi autorise les copies de contenus culturels tels que musiques, films et livres, sans autorisation des détenteurs du droit de reproduction, pour peu que l’usage fait de ces copies soit strictement privé. La « copie privée » est donc une exception légale au droit de reproduction exclusif des ayants droit, pensée pour permettre la libre circulation de l’information.
En contrepartie, un système de « rémunération pour copie privée » prélevée lors de l’achat d’appareils et supports permettant la reproduction des œuvres (photocopieuse, scanner, clé USB, CD, etc.) accordait aux auteurs et éditeurs la possibilité d’obtenir une compensation financière.
Cependant, en 2016, la loi a été revue : les éditeurs de presse et de livres ont été rayés de la liste des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, et le dispositif de paiement existant a été modifié, privant les auteurs de 30 à 50 % de leurs revenus de reprographie. En avril 2019, Frédéric Young, délégué général de la Scam (Société Civile des Auteurs Multimédia), estimait les montants perdus : « Tous ces montants mis ensemble font environ 5 à 5,5 millions d’euros par an. Ce qui veut dire que depuis deux ans et demi où les auteurs ont été privés de cette rémunération, on est à plus de 10 à 12 millions d’euros perdus. Il en va de même pour les éditeurs. Et il y a certains auteurs qui ont perdu environ 30 % de leur rémunération, ce qui est énorme. »
Le 25 avril dernier, une proposition de loi était adoptée par le Parlement fédéral, entérinée par l’arrêté royal du 29 août 2019, qui réintroduit notamment les éditeurs dans la liste des bénéficiaires de la compensation financière. Une belle étape est franchie, mais un problème subsiste : les tarifs de redevance n’ont pas encore été rétablis, ce qui signifie que les auteurs et les éditeurs n’ont toujours pas retrouvé toutes les rémunérations légales qui leur sont dues. La suite du combat reste donc à mener.
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— Audrey Voos
