Livre imprimé = livre numérique ? Un taux de TVA qui tranche en 2015
La semaine dernière, la Cour européenne de Justice se prononçait à propos du taux de TVA réduit appliqué par certains pays pour la vente de livres numériques, dont la France, l’Italie et le Luxembourg. De quoi affoler le monde de l’édition française ! De nombreux articles, notamment sur Actualitté, sont parus sur le sujet avant et après cette décision tant attendue. Lettres Numériques propose de revenir sur cette question de la TVA appliquée aux ebooks afin d’y voir un peu plus clair…
L’anticipation d’une décision européenne parue le 5 mars 2015
La décision est attendue depuis quelques semaines et la nouvelle effraie le monde du livre : la France risque une condamnation le 5 mars car elle contrevient à la directive européenne concernant le taux de TVA à appliquer pour le livre numérique. Depuis quelques années maintenant, les Français ont fixé un taux de TVA réduit pour les ebooks. Or, selon la justice européenne, les services fournis par voie électronique (article 56), doivent être soumis à un taux de TVA plus fort. L’Europe souligne : « l’ebook résulte d’une dématérialisation et, à ce titre, n’est pas un produit. » Rappelons qu’en Belgique, la TVA du livre numérique s’élève à un taux de 21%.
Avant même que la décision de justice ne soit rendue, la polémique fait rage dans le monde éditorial français. Plusieurs initiatives sont mises en place, notamment par le SNE (Syndicat National de l’Edition) qui lance sa campagne Un livre est un livre permettant au public de s’exprimer via les réseaux sociaux concernant la question complexe du taux de TVA à appliquer pour les ebooks. Mais est-ce vraiment au public d’intervenir à ce niveau ? Quelques heures avant la remise de l’avis de la justice européenne, Fleur Pellerin, ministre de la culture en France, s’exprimait également, prônant une égalité entre livre papier et livre numérique et par là une « TVA harmonisée sur le principe qu’un livre est un livre, quel que soit son support ».
L’édition française accuse le coup
L’arrêt de la CJUE qui paraît à titre déclaratif et informatif le 5 mars n’étonne personne : la France est en situation d’infraction en ce qui concerne la TVA appliquée pour les ebooks. Rien de nouveau là-dedans mais les choses sont désormais claires et les craintes confirmées… La Commission européenne estime que « la transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l’encontre du principe fondamental de l’UE de la concurrence fiscale loyale ».
Il s’agit là d’un avertissement, d’une précision quant à l’infraction commise par la France. Pourtant, un vent de panique souffle déjà sur le monde éditorial français, alors qu’il n’est pas encore question de sanctions financières, d’autant plus que, si la condamnation devait être d’actualité dans les prochains mois, l’amende ne serait pas rétroactive. Dans les quelques heures qui suivent l’annonce de l’avis déclaratif de la Cour de justice, une lettre ouverte de la Fédération des éditeurs et libraires européens parait. Dans cette lettre, les acteurs du monde du livre s’indignent : l’augmentation du taux de TVA à 20% constituerait un obstacle à l’innovation et au développement du marché du livre numérique.
Un délai raisonnable de mise en conformité pour la France
Cependant, pas de panique ! La France bénéficie d’un délai pour se conformer à l’arrêté européen mais le pays souhaite que des propositions soient faites de la part de la Commission européenne, de quoi gagner un peu de temps en attendant la présentation en mai prochain de la stratégie de l’Europe pour le marché unique numérique. En effet, après la nouvelle législation entrée en vigueur début 2015 (TVA appliquée du pays de l’acheteur et non plus celle du pays du revendeur), la France espère que soit introduite dans le droit européen « un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support ».
La France peut compter sur le soutien d’autres pays également opposés à l’arrêté de la justice européenne comme l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, le Danemark, l’Estonie, la Bulgarie ou le Royaume-Uni. Il semble que les discussions à propos du taux de TVA à appliquer pour les ebooks, débat qui préoccupe depuis quelques années déjà le monde éditorial, ne font que commencer… La saga française en témoigne. Affaire à suivre donc !
À relire sur Lettres Numériques :
- La TVA sur le livre numérique
- TVA réduite : la Commission européenne attaque la France et le Luxembourg
- La Commission européenne oblige la France et le Luxembourg à revoir leur taux de TVA en matière d’ebook
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— Gaëlle Noëson
